CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 - Champs d’application.

1.1 - La Société FASHION GROUP exploite l’enseigne commerciale « FASHION MAG » sur le site Internet accessible à l’adresse : http://www.fashionmag.com/
RCS PARIS 439 284 191

1.2 - Les présentes conditions générales de vente régissent l'activité de vente d'espace publicitaire de la Société FASHION GROUP sur le site FashionMag.com.

1.3 - La signature de l'ordre d'achat implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales quelque soit le moyen
ou le support de l'ordre d'achat reçu par FashionMag.com.


Article 2 - Offre et tarifs

2.1 - Les emplacements, formes et modalités d'affichage des insertions proposées ainsi que les prix y afférents sont ceux en vigueur au jour de l'offre faite par FashionMag.com, tels que détaillés dans le document intitulé " tarifs des insertions publicitaires " disponible sur simple demande.

2.2 - Le montant minimum d'une demande d'insertion à caractère professionnel est fixé à 300 € HT.

2.3 - Les tarifs ne comprennent pas les frais techniques tels que les éventuels frais de création et de réalisation des insertions.

2.4 - Les conditions tarifaires de l'offre faite sur devis par FashionMag.com à l'annonceur ou à son mandataire ont une durée de validité de 15 jours à compter de l'émission de l'offre.

2.5 - Les conditions tarifaires des offres dites " promotionnelles " et signalées comme telles, ne sont valables que pour la durée qu'elles précisent.

2.6 – FashionMag.com se réserve toutefois la faculté de répercuter sans délai sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

2.7 - Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs pratiqués par FashionMag.com peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Ces modifications seront sans incidence sur lesontrats en cours et les offres émises.


Article 3 - Prise d'effet de l'ordre d'achat

3.1 - Aucune commande ne sera prise en compte si elle n'est pas effectuée au moyen d’un ordre d’insertion d'achat et des présentes conditions générales de vente, dûment complétés et revêtus de la mention " bon pour accord ".

3.2 - Tout ordre d'achat émanant d'un mandataire de l'annonceur devra être accompagné d'une copie du contrat de mandat justifiant de cette qualité (attestation de mandat).

3.3 - Tout achat et réservation d'espace ne sera effectif que sous la double condition :
- de la réception par FashionMag.com de l'ordre d'achat dans le délai de validité de l'offre ;

- de la confirmation consécutive par FashionMag.com par lettre, télécopie ou e-mail, de la disponibilité des emplacements sollicités ou, de la réception par l'annonceur de la facture correspondante ou encore, du fait de l'expiration d'un délai de 3 jours ouvrés commençant à courir au jour de la réception par FashionMag.com de l'ordre d'achat. Cependant, le délai de confirmation ne pourra en aucun cas excéder le délai de validité mentionné sur l'ordre d'achat.

3.4 - Le contrat est réputé conclu et définitif à la date de survenance de l'un des événements définis au dernier point de l'alinéa 3.3.

3.5 - Le contrat ne confère à l'annonceur ou à son mandataire aucune exclusivité ni priorité pour la reconduction du contrat.

3.6 - Aucune annulation ou report de campagne au moyen d’un ordre d’insertion d'achat ne sera acceptée et pris en compte, dépassé un délai de 4 jours avant la mise en ligne prévue.


Article 4 - Prescriptions relatives au message publicitaire

4.1 - L'insertion doit être conforme aux prescriptions techniques requises par le document intitulé " tarifs des insertions publicitaires ", par le devis ou par l'ordre d'achat.

4.2 - Le non respect d'une des conditions précédemment énoncées dégage FashionMag.com de toute responsabilité en cas de dépassement de la date de mise en ligne initialement convenue.

4.3 - La non-fourniture des documents numérisés à diffuser ne constitue pas une cause de résolution du contrat.

Article 5 - Responsabilité de l'annonceur et de son mandataire

5.1 - L'annonceur ou son mandataire reconnaît être l'auteur unique et exclusif du texte, des dessins, images, son etc. ou, à défaut, détenir l'ensemble des droits nécessaires à leur utilisation et reproduction.

5.2 - L'annonceur ou son mandataire certifie que les insertions sont conformes à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

5.3 - L'annonceur ou son mandataire s'engage à garantir FashionMag.com de toutes condamnations et de tous frais judiciaires et extrajudiciaires que ce dernier pourrait supporter du fait du recours de tiers pour l'un des motifs visés aux alinéas précédents, et plus généralement du fait de la diffusion du message.

5.4 - Les mandataires (régies, agences, etc.) sont responsables conjointement avec leur mandant des ordres qu'ils transmettent à FashionMag.com.


Article 6 - Refus de diffusion

6.1 – FashionMag.com se réserve la faculté de refuser toute publicité qui se révélerait contraire à ses intérêts matériels ou moraux, qui constituerait une atteinte aux bonnes mœurs ou à l'Ordre Public, ou qui contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

6.2 - En aucun cas FashionMag.com ne pourra être tenu pour responsable du refus de diffuser un message publicitaire pour l'une des causes énoncées à l'alinéa précédent, ce refus ne pouvant ouvrir droit à quelques dommages-intérêts que ce soit pour l'annonceur et/ou son mandataire.


Article 7 - Limitation de responsabilité

7.1 - Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion de l'insertion du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à FashionMag.com et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel, de la part de l'annonceur ou de son mandataire, ni ouvrir droit à une nouvelle insertion aux frais de FashionMag.com ou a une indemnisation, sous quelque forme que ce soit, de l'annonceur ou de son mandataire.

7.2 - Les éléments techniques des messages publicitaires doivent être remis à FashionMag.com sous format électronique et conformément aux conditions techniques figurant dans le document « tarifs des insertions publicitaires », au plus tard 3 jours ouvrés avant la date prévue de leur mise en ligne. Dépassé ce délai, FashionMag.com se réserve le droit de facturer selon les termes de la réservation sans tenir compte du volume d’impression réellement servi, et de ne pas repousser d’autant la date de fin de campagne,

7.3 - Dans le cas d’un re-routage, l’agence s’engage à solliciter l’accord préalable et formel de FashionMag.com pour la mise en ligne (ou modification en cours de campagne) de tout objet publicitaire et à indiquer clairement l’URL active. L’agence engage sa responsabilité pleine et entière sur le contenu du bandeau et s’expose et/ou expose l’annonceur aux pénalités légales en vigueur en cas d’irrégularité. Les statistiques de campagne fourniesar FashionMag.com servent de référence.


Article 8 - Information de l'annonceur

8.1 - FashionMag.com informera l'annonceur ou son mandataire, par e-mail ou fax, de la première mise en ligne de l'insertion.

8.2 - Au cours de la campagne, FashionMag.com s'efforcera de mettre en ligne, à disposition de l'annonceur et accessible au moyen d'un mot de passe confidentiel, les statistiques journalières relatives à l'insertion. En tout état de cause, un " Bilan de campagne " relatif aux conditions dans lesquelles la présente convention aura été exécutée sera adressé à l'annonceur dans le mois suivant la fin de la parution de l'insertion.

8.3 - L'annonceur et son mandataire s'engagent à communiquer à FashionMag.com tout renseignement requis par cette dernière, notamment les informations relatives à la solvabilité et la situation financière de l'annonceur ou de son mandataire.


Article 9 - Manquements contractuels

9.1 - L'annonceur ou son mandataire ne pourra invoquer aucun manquement dans l'exécution du bon de commande ou des présentes conditions générales si ledit manquement n'a pas fait l'objet, en cours de campagne, d'une dénonciation expresse à FashionMag.com et d'une constatation conjointe par les parties.

9.2 - Le fait pour FashionMag.com de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une des stipulations des présentes conditions générales, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ladite stipulation.


Article 10 - Facturation et règlement

10.1 - La facturation des prestations fournies par FashionMag.com est effectuée au jour de l’acceptation de l’ordre d’insertion de l’annonceur ou de son mandataire.

10.2 - La facture est établie au nom de l'annonceur et lui est adressée directement, une copie de celle-ci est communiquée à son mandataire. Si le mandataire est payeur, l’annonceur est toujours le débiteur du paiement de l’opération, et tout paiement effectué par l’annonceur à son mandataire ne le libère pas vis-à-vis de FashionMag.com.

10.3 - Une remise de 15% sur les prix H.T. est consentie aux professionnels (régies, agences, etc. …)

10.4 - Les factures sont payables à leur date d'exigibilité, laquelle est fixée au premier jour de mise en ligne de l'insertion

10.5 - A défaut de règlement à cette date, FashionMag.com se réserve la faculté de suspendre la diffusion de l'insertion jusqu'à complet paiement, sans que cette suspension puisse constituer, notamment, une cause de responsabilité pour FashionMag.com, donner lieu à une révision du prix, ou encore ouvrir droit à une prorogation de diffusion ou à une nouvelle diffusion.

10.6 - Un intérêt moratoire conventionnel au taux mensuel de 0,75% sera dû à compter de la date d'exigibilité de la facture si bon semble à FashionMag.com, après mise en demeure préalable.

10.7 - L'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure ou l'introduction d'une procédure judiciaire entraînera l'exigibilité de plein droit d'une majoration de 15% du principal TTC restant dû, sans préjudice de la poursuite, suspension ou résiliation du contrat.

10.8 - FashionMag.com exige de l’annonceur ou de son mandataire le versement d’un acompte égal à 30% du budget net de la réservation, acompte qui vient en déduction du montant global de l’opération en fin de contrat, notamment dans les cas suivants :

- nouvel annonceur ou nouvel intermédiaire pour FashionMag.com,

- annonceur ou mandataire pour lequel FashionMag.com a constaté des incidents de paiement,

- annonceur ou mandataire présentant une solvabilité douteuse ou une dégradation de sa situation financière.

- les campagnes ne seront mises en ligne qu’à réception du règlement d’acompte


Article 11 - Loi applicable, attribution de juridiction

Le présent contrat est régi par la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales de vente sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.